L’essentiel à retenir :
La succession livret a et ldd implique un blocage immédiat des comptes à la disparition du titulaire, avec intégration des fonds dans l’actif successoral. Bien que les livrets soient exonérés d’impôt sur le revenu pour les intérêts, ils sont soumis aux droits de succession selon la relation et les abattements légaux. Une part importante des avoirs peut être récupérée rapidement par co-titulaire en cas de compte joint.
Les règles entourant la succession des livrets d’épargne sont souvent mal comprises, générant des confusions sur les droits et démarches requis. Contrairement à d’autres placements, le Livret A et le LDD ne disposent pas de bénéficiaires désignés, ce qui modifie profondément la transmission et la gestion bancaire après décès. La maîtrise des procédures notariales et des délais légaux est cruciale pour éviter les blocages et sécuriser les avoirs. Comprendre ces mécanismes permet aux héritiers de mieux anticiper et organiser la récupération des fonds tout en respectant la réglementation.
Succession livret a et ldd : règles et cadre légal
Blocage et intégration dans l’actif successoral
Au décès du titulaire, la banque est tenue de bloquer immédiatement le Livret A et le LDD. Cette mesure empêche tout retrait ou dépôt sur les livrets. Les intérêts continuent cependant de s’accumuler au taux réglementaire en vigueur, généralement autour de 3 % en 2025, jusqu’à la clôture effective. Ces sommes s’intègrent ensuite dans l’actif successoral au même titre que les autres biens comme les comptes courants ou les biens immobiliers.
Il est important de souligner que le plafond de versement du Livret A (22 950 euros) et du LDD (12 000 euros) limite leur impact sur le patrimoine global. Ainsi, même si ces livrets sont inclus dans la succession, leur effet sur la masse à partager demeure relativement modéré.
Cas particuliers: livret A, LDD, compte joint
Le Livret A et le LDD ne permettent pas de désigner un bénéficiaire, contrairement à l’assurance-vie. En cas de compte joint, la situation est particulière : après le décès, l’autre titulaire peut récupérer jusqu’à 50 % des fonds détenus sur le compte, sauf si un financement exclusif d’une partie des fonds est prouvé.
Cette récupération partielle est souvent source d’interrogations. En l’absence de contrat spécifique, la moitié des avoirs revient donc au co-titulaire, tandis que l’autre moitié entre dans la succession.
Notez aussi que si les banques ne sont pas informées du décès, elles peuvent continuer à verser des intérêts ou prélever des frais, ce qui peut compliquer la gestion de la succession. Il est donc essentiel que le décès soit déclaré rapidement.
Démarches et délais pour les héritiers
Documents nécessaires et rôle du notaire
Pour entamer les démarches, les héritiers doivent fournir plusieurs documents indispensables à la banque :
- Une copie intégrale de l’acte de décès
- Un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété
- Les coordonnées du notaire chargé de la succession, si applicable
Le notaire a un rôle clé dans la gestion des livrets dans la succession. Il recense l’ensemble des comptes du défunt en interrogeant le fichier national FICOVIE, ce qui évite des oublis et recels. Il établit ensuite l’actif successoral précis.
Il convient de rappeler que la Caisse des Dépôts conserve les fonds des Livrets A inactifs depuis plus de 10 ans. Les héritiers ont alors une durée de 20 ans pour réclamer ces avoirs avant prescription définitive.
Délais et procédures bancaires
La banque procède généralement à la demande d’attestation de solde dans un délai de 15 à 21 jours. Une fois tous les documents réceptionnés, le traitement des fonds peut durer de 2 à 6 semaines selon la complexité du dossier.
Dans des successions simples et pour des montants modestes, les fonds peuvent être débloqués sans l’intervention d’un notaire, sur présentation d’un certificat d’hérédité délivré par la mairie.
Au-delà de 15 000 euros ou en présence de plusieurs héritiers, l’intervention notariale devient essentielle pour sécuriser la répartition. Si la banque tarde à procéder, les héritiers peuvent relancer par courrier recommandé ou faire appel au notaire pour accélérer le processus.
Le mot de l’auteur
“Anticiper la déclaration de vos livrets et centraliser vos documents facilite considérablement le règlement successoral et évite des délais inutiles.”
Fiscalité et droits de succession sur les livrets
Exonérations d’intérêts vs droits de succession
Les intérêts produits par le Livret A et le LDD jusqu’à la date de clôture restent exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ce qui s’applique aussi bien avant qu’après le décès.
Il ne faut pas confondre cette exonération fiscale avec la fiscalité des droits de succession. En effet, les sommes et intérêts présents sur ces livrets sont intégrés à l’actif successoral et soumis aux droits selon le lien de parenté et les abattements en vigueur.
Barèmes et abattements 2025
Pour la succession livret a et ldd, l’imposition suit le barème progressif officiel :
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 euros | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 euros | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 euros | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 euros | 20 % |
| Au-delà de 552 324 euros | 30 à 45 % |
Chaque héritier en ligne directe bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Le conjoint survivant est totalement exonéré, ce qui rend souvent les droits de succession sur ces livrets inexistants dans ce cas.
Anticiper et optimiser la transmission
Répartir entre livrets et assurance-vie
Étant donné que les livrets comme le Livret A et le LDD ne permettent pas de désigner un bénéficiaire, il est judicieux de répartir son épargne. Conserver une partie sur ces livrets permet de garder une réserve de liquidité disponible rapidement.
Pour optimiser la transmission, une bonne pratique consiste à orienter une part significative de votre patrimoine vers l’assurance-vie. Ce dernier bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux, avec un abattement par bénéficiaire de 152 500 euros sur les capitaux transmis avant 70 ans.
Cette stratégie facilite le partage et limite les risques de conflits entre héritiers, tout en maximisant l’économie fiscale.
Informer ses proches et centraliser les informations
Pour éviter la dispersion des livrets ou la perte des avoirs, il est fortement conseillé de tenir à jour un inventaire précis de tous vos comptes et livrets, avec les coordonnées bancaires et les contacts de votre notaire ou conseiller.
Cette liste devrait être conservée dans un endroit accessible (coffre ou dossier sécurisé) et un double confié à une personne de confiance. Informer oralement au moins un proche permet de faire valoir facilement ces informations au moment du décès.
La Caisse des Dépôts conserve également les fonds des Livrets A non réclamés après 10 ans d’inactivité, avec une possibilité pour les héritiers de les réclamer encore pendant 20 ans, un point souvent mal connu et pourtant crucial.
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FAQ — succession livret a et ldd
Est-ce que le LDD rentre dans la succession ?
Le LDD rentre dans la succession car il est bloqué au décès du titulaire et son solde intégré à l’actif successoral. Les intérêts continuent de courir jusqu’à la clôture et les fonds sont partagés entre héritiers selon les règles de la succession.
Est-ce qu'il y a des frais de succession sur le Livret A ?
Il n’y a pas de frais spécifiques pour le Livret A lui-même. Toutefois, son contenu est intégré à la succession et soumis aux droits de succession selon les abattements et barèmes légaux. Le Livret A bénéficie cependant d’une exonération fiscale sur ses intérêts.
Qui hérite de l'épargne en cas de décès ?
En cas de décès, l’épargne sur Livret A et LDD fait partie de la succession. Elle est partagée entre les héritiers selon la loi. En cas de compte joint, l’autre titulaire peut récupérer jusqu’à 50 % du solde, le reste entrant dans la succession.
Quels sont les comptes qui ne rentrent pas dans la succession ?
Les comptes d'assurance-vie désignent un bénéficiaire spécifique et ne rentrent donc pas dans la succession classique. En revanche, les Livrets A et LDD ainsi que les comptes courants sont intégrés à l’actif successoral.
Que se passe-t-il en cas de compte joint sur un Livret A ou LDD au décès ?
En cas de compte joint, l’autre titulaire peut récupérer jusqu’à 50 % des fonds, sauf preuve d’un financement exclusif. L’autre moitié entre alors dans la succession et est partagée entre les héritiers selon les règles.
Quels sont les documents nécessaires pour débloquer un Livret A ou LDD après un décès ?
Pour débloquer un Livret A ou LDD après un décès, les héritiers doivent fournir une copie intégrale de l’acte de décès, un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété, et les coordonnées du notaire chargé de la succession si applicable.
Je suis professeur d’informatique depuis une bonne trentaine d’années et enseigne en lycées et écoles supérieures. Je partage quelques informations relatives à ma passion ainsi qu’aux sujets de la formation des jeunes.
